La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, entrée en vigueur le 18 août 2022 permet un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Pour la rédaction de cette communication, nous nous basons sur plusieurs articles postés sur Internet. Nos diverses sources d’information figurent à la fin de l’article.
Ce qu’il faut retenir de façon résumée :
« Les épargnants sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2022, à débloquer les sommes issues de la participation et de l’intéressement, sous certaines conditions :
- justifier d’achat de biens ou de services
- une seule demande de déblocage par épargnant avec un montant maximum des sommes déblocables de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux
- les sommes débloquées non soumises à l’impôt sur le revenu, mais plus-values soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale)
- Les sommes déblocables doivent être issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que l’abondement lié, investies avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG). »
Exclusions : « sommes investies dans des FCPE solidaires, sommes placées dans un Plan d’Epargne Retraite (PERCO, PERCO-I ou PER), sommes placées dans un Compte Courant Bloqué (CCB) »
Nota bene : Cependant, même si les sommes placées sur des fonds solidaires ne sont pas déblocables, il suffit de les déplacer d’abord sur un autre fond, et il sera tout à fait possible de les débloquer dans un second temps.
« Le déblocage de la participation et de l’intéressement (et de l’abondement lié) investis en titres de l’entreprise est soumis à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. »
Nota bene : pour la partie abondement « employeur » n’est pas concernée celle de 2021 versée en 2022. Si vous demandez sur votre espace personnel interepargne.natixis.com le déblocage de vos fonds, l’organisme vous indiquera le montant maximum pouvant être débloqué dans le cadre de ces mesures exceptionnelles.
« Les entreprises ont l’obligation d’informer leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel, par tous moyens, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi. Pour les entreprises concernées par des fonds investis en titres de l’entreprise, cette information précise notamment leur intention de signer, ou non, un accord permettant le déblocage de ces sommes. »
Extraits des articles suivants…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723 article 5.
