Elections : le Conseil Constitutionnel abroge l’Article L.2314-18
Le Conseil Constitutionnel a abrogé le 19 novembre 2021 l’article L.2314-18 du Code du Travail. Cet article précisait que les électeurs étaient des « salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».
Cette décision supprime toutes les conditions pour être électeur aux élections professionnelles.
