La loi Climat et Résilience pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses impacts a été adoptée le 20/07/2021.
Ce texte complète la loi Pacte du 22/05/2019 « relative à la croissance et à la transformation des entreprises ». A présent il convient donc de prendre en considération l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux ainsi que la définition d’une « raison d’être » dans les statuts.
Les enjeux de transition écologique : consultations et négociations obligatoires du CSE
Dispositions concernées :
- Les enjeux de la transition écologique sont désormais inscrits dans les consultations et négociations obligatoires du CSE.
- La BDES change de nom pour devenir BDESE « base de données économiques, sociales et environnementales ».
- Deux représentants compétents en matière de transition écologique seront désignés dans les Crefop pour garantir la prise en compte des enjeux écologiques dans les politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
- Informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.
Le CSE sera informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Dispositions concernées :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
- la modification de son organisation économique ou juridique.
- les conditions d’emploi, de travail, etc.
Au cours des trois grandes consultations (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) le CSE sera également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
